Dernière mise à jour : 06/12/2025
1. Éditeur du site
Le présent site Locataire.ci est une plateforme privée de gestion locative en ligne, destinée aux régisseurs, bailleurs, agents et locataires en Côte d’Ivoire et dans la diaspora.
Contact officiel : 📧 bail@locataire.ci
Téléphone / WhatsApp : +225 05 02 25 91 67
2. Objet du site
Le site permet la gestion des biens locatifs (enregistrement des propriétés, des bailleurs, des régisseurs, des agents, des locataires, suivi des loyers, quittances, notifications). Les informations saisies par les utilisateurs restent sous leur responsabilité.
3. Respect de la loi ivoirienne
Locataire.ci opère dans le respect des lois et règlements en vigueur en République de Côte d’Ivoire, notamment en matière :
- de protection des données et de la vie privée ;
- de lutte contre la fraude et les usages abusifs des plateformes ;
- de conformité aux demandes légales émanant des ministères ou autorités compétentes.
À ce titre, nous avons le devoir de coopérer à toute demande officielle, régulière et écrite provenant d’une autorité administrative ou judiciaire (ministère, parquet, police économique, autorités fiscales, régulateur), notamment pour l’identification d’un compte, d’un régisseur ou d’un locataire.
4. Coopération avec les ministères & autorités
En cas de réquisition, d’enquête, de suspicion de fraude, d’escroquerie, de sous-location irrégulière, de conflit sur la propriété ou de plainte d’un usager, Locataire.ci pourra transmettre aux autorités compétentes les éléments suivants :
- données d’identification du compte ;
- coordonnées déclarées (téléphone, email) ;
- historique de connexion (horodatage, IP si disponible) ;
- informations relatives aux biens ou aux locataires concernés.
Cette coopération est réalisée dans le cadre légal uniquement, afin de protéger les usagers de la plateforme et de lutter contre les usages détournés.
5. Responsabilité de l’utilisateur
Chaque utilisateur (régisseur, bailleur, agent, locataire) reste responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit sur la plateforme, ainsi que de l’usage de son compte. Toute fausse déclaration, usurpation d’identité ou utilisation contraire à la loi pourra donner lieu à la suspension ou la clôture du compte, voire à une transmission aux autorités compétentes.
6. Hébergement & sécurité
Le site est hébergé sur des serveurs sécurisés. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie absolue d’absence d’interruption.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, logos, interfaces, modules, structure) est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite.
8. Liens externes
Le site peut renvoyer vers d’autres services (paiement mobile, documentation légale). Locataire.ci n’est pas responsable du contenu de ces sites externes.
9. Signalement & réclamation
Tout utilisateur peut signaler un abus, un compte frauduleux, une fausse régie ou une annonce trompeuse. Après vérification, Locataire.ci pourra bloquer l’accès ou transmettre le dossier à l’autorité compétente.
Contact réclamation : 📧 bail@locataire.ci
10. Juridiction compétente
En cas de litige, et sauf dispositions légales contraires, les juridictions ivoiriennes sont seules compétentes.